CONDITIONS GENERALES - LOCATION SAISONNIERE
PREAMBULE :
1. PRESENTATION
Les sociétés,
PG IMMO,
SAS à capital variable, dont le siège social est situé Chemin de Devèzes 64121 Serres Castet. Filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 453932725. Titulaire de la carte professionnelle mentions Transaction, Gestion immobilière, Prestations touristiques, Syndic de copropriété, n° CPI 64022017000015687, délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn. Titulaire d’une garantie financière et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, 53 rue La Boétie 75008 Paris. Immatriculée à l’ORIAS au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 15002414 dans la catégorie Mandataire d’intermédiaire d’assurance. N° de TVA intracommunautaire : FR55453932725. Compte spécial (art. 55 du décret du 20 juillet 1972) N° 51033050363 ouvert auprès du Crédit Agricole.
Et SQHPB,
SAS au capital de 7.404.000 €, dont le siège social est situé Chemin de Devèzes 64121 Serres Castet. Filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 798687695. Titulaire de la carte professionnelle mentions Transaction, Gestion immobilière, n° 64012017000017304 délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn. Titulaire d’une garantie financière et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, 53 rue La Boétie 75008 Paris. TVA intracommunautaire N° FR40798687695. Compte spécial (art. 55 du décret du 20 juillet 1972) N° 87024709530 ouvert auprès du Crédit Agricole.
- Exercent les activités d’agent immobilier, administrateur de biens et syndic et sont soumises à ce titre à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et respectent le code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
- Sont assurées en responsabilité civile professionnelle et titulaires d’une garantie financière (contrats couvrant les zones géographiques suivantes : France).
2. DEFINITIONS
Les termes suivants sont définis,
Agence : établissement des sociétés présentées.
Agent ou Agent immobilier : désigne les sociétés PG IMMO et SQHPB.
Propriétaire : personne disposant de la propriété du bien ayant conféré la gestion de ce dernier par mandat à l’agent.
Client : personne souscrivant la réservation d’un bien présenté sur le site.
Conditions générales : il s’agit des présentes lesquelles ont pour objet d’éclairer le client s’agissant des conditions de la conclusion d’un contrat de location saisonnière.
Conditions particulières : document établi (ex : contrat de location saisonnière) ou élément spécifique mentionné dans les annonces de location de biens immobiliers publiées sur le site. Les conditions particulières peuvent déroger aux clauses des conditions générales dans le respect des dispositions légales d’ordre public applicables à la location saisonnière.
Loi : ce terme désigne la loi française, seule législation applicable aux présentes.
Parties : désigne ensembles le client et l’agent.
Site internet ou site : désigne le site internet dont l’adresse est la suivante : terreva.fr
Edité par Noksi dont l’objet est d’offrir la possibilité de conclure des locations saisonnières par internet.
ARTICLE 1 – OBJET
L’agent commercialise les biens immobiliers confiés en gestion, ce notamment par diffusion sur site internet.
Les annonces figurant sur le site concernent en conséquence des biens gérés sous mandat par l’agent.
L’utilisation du site ne fait pas l’objet d’une rémunération due par le client au profit de l’agent. Seule la conclusion d’un contrat de location saisonnière donne lieu à rémunération selon les tarifs présentés aux conditions particulières.
Les locations réalisées sont faites aux conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment à celles ci-après, le client s'oblige à les accomplir exactement à peine de dommages et intérêts et de résiliation du contrat de location, à l'initiative du bailleur et après constations des manquements contractuels et sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts, ni résiliation de contrat.
Le contrat reproduit notamment les dates de réservation retenues. Son contenu peut déroger aux présentes.
1.1. PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX / ARRIVEE
REMISE DES CLEFS
La remise des clés s'effectue au bureau d'accueil, aux heures d’ouverture de l’agence précisées dans les conditions particulières, hors dimanche et jours fériés.
L’accueil n'est plus possible après la fermeture des bureaux. L'agence ne saurait prendre en charge d'éventuels frais de nuit d'hôtel, restaurant, etc. pour des clients qui se seraient présentés après la fermeture de l'agence.
Les clefs des locaux loués pourront, toutefois, être remises au client au moyen du dépôt de ces dernières dans un coffre à clefs sous les réserves cumulatives suivantes :
- que l’ensemble des formalités d’arrivée soient effectuées préalablement à distance (paiement intégral de la location, du dépôt de garantie, de la taxe de séjour et des éventuelles options souscrites),
- que l’agence octroie la possibilité d’une remise de clefs par ce moyen.
Le code permettant au client de récupérer les clefs du logement loué lui sera alors préalablement communiqué par courriel.
ETAT DES LIEUX
L'agence ne pourra systématiquement accompagner les clients jusqu'à leur location (un plan de situation ou les coordonnées GPS seront remis).
Un contrôle systématique relatif à la vérification de l’état des lieux est fait entre chaque location saisonnière.
Le client devra, dans les 48 heures après son arrivée, informer l'agence de toute anomalie constatée ou objets manquants sur l'inventaire. Faute de ce faire, les locaux seront présumés reçus en bon état d’usage et de réparations.
1.2. RESTITUTION DES LOCAUX
Les logements doivent être libérés propres et rangés le dernier jour au plus tard à 10 h. Si pour quelque cause que ce soit, le client ne libérait pas les lieux au jour et heures prévus, il serait tenu de verser par heure de retard à l’agence une indemnité d'occupation d'un montant de 150€ par heure et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le client suivant dont le séjour serait ainsi compromis au titre du préjudice moral qui pourrait être occasionné. Cette occupation illicite des lieux sera constatée par un employé et un témoin indépendant.
ARTICLE 2 – DUREE
La durée de location est définie aux conditions particulières signées entre le client et l’agent.
La location ne pourra être prorogée sans l'accord de l'agence.
Tout maintien dans le logement en dehors des stipulations contractuelles fera l'objet d'une indemnité d'occupation par heure de dépassement, le montant de cette indemnité est de 150€ par heure.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix s’entend de l’ensemble des sommes prévues dans chaque annonce de bien proposé à la location et est fonction du loyer pratiqué pour chaque bien.
Le prix prévu dans l’annonce est reproduit dans les conditions particulières signées entre le client et l’agence.
Le prix ne comprend pas la fourniture de draps et du linge de maison. Sauf mention contraire figurant au descriptif de l’annonce.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE A LA RESERVATION
Le client réserve le bien, par cet acte le client s’engage à prendre possession des lieux pour les dates que la réservation prévoit. Le client s'engage en conséquence à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat.
Toute réservation ne donne lieu à inscription que si elle est accompagnée du versement de 25% du prix à titre d’acompte.
L'acompte engage définitivement le client et implique le règlement du solde même en cas d'annulation.
Cependant, si l’annulation intervient plus de 8 jours avant la date du début du séjour, un remboursement partiel des sommes versées pourra être effectué conformément à l’article des présentes relatif aux annulations de séjours.
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour.
Le client devra s’acquitter à son arrivée de la taxe de séjour dont le montant est précisé dans les conditions particulières.
4.2. PAIEMENT DU SOLDE
Le client s'engage à verser le solde du prix de la location 30 jours avant la date retenue pour la prise de possession des lieux.
ARTICLE 5 – DEPOT DE GARANTIE
Le client doit s’acquitter d’un dépôt de garantie dont le montant varie selon le bien loué. Le montant du dépôt de garantie est celui indiqué dans l’annonce du bien loué et reproduit dans les conditions particulières.
Il est versé par virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution du contrat de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des lieux loués à la fin de location. Le nettoyage complet des lieux loués sera assuré par le client (vaisselle, vitres, sanitaires, sols, cuisine, ...) à moins que ce dernier ait souscrit préalablement à l’option ménage détaillée ci-après et moyennant le paiement intégral du prix de cette dernière.
Dans le cas où les lieux ne seraient pas rendus dans un état parfait de propreté, il sera fait appel à un service de nettoyage et le prix de son intervention sera déduit du dépôt de garantie.
À l’issue de la location, le dépôt de garantie sera restitué au client dans un délai de 10 jours à compter du jour du départ déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire en cas de dégradations constatées.
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le client s'engage à compléter la somme restant due.
Le dépôt de garantie sera annulé ou détruit (chèque) dans un délai de 30 jours,
ARTICLE 6 – OPTION MENAGE
Le client peut souscrire à une option appelée « option ménage », laquelle comprend le nettoyage complet des lieux loués par un professionnel en fin de location.
En cas de souscription à cette option, le client devra s’acquitter sur place de la somme prévue aux conditions particulières de son contrat de location, payable par virement bancaire, carte bancaire ou par chèque.
Une fois l’accord du client recueilli et la somme versée, le règlement effectué est définitif. Le client ne pourra ultérieurement demander le remboursement de cette option en renonçant à cette prestation complémentaire.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE SEJOUR
En cas d'annulation de séjour, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants indiqués ci-après (sauf prise en charge par une assurance annulation).
Avis d'annulation reçu plus de 30 jours avant le début du séjour : une somme d’un montant équivalent à 25 % du prix du séjour sera conservé.
Avis d'annulation reçu entre 29 jours et 8 jours avant le début du séjour : une somme d’un montant équivalent à 75 % du prix du séjour sera conservé.
Avis d'annulation reçu entre 7 jours et 0 jour avant le début du séjour : pas de remboursement des sommes versées, le solde est également dû.
Toute annulation doit être confirmée par courrier ou mail, la date de l’annulation étant contractuellement fixée à la date de réception dudit courrier ou mail.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ANNULATION DE SEJOUR, RESPONSABILITE CIVILE, ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT
Les locations peuvent bénéficier d’une assurance annulation facultative, responsabilité civile, assistance et rapatriement. Le tarif et les informations précontractuelles de cette assurance sont notamment publiées sur le site internet et jointes aux conditions particulières du contrat.
En cas de refus par le client de souscrire à l'assurance proposée, ce dernier s’engage à informer l’agence par courrier recommandé ou par mail, dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers.
En conséquence, il reconnaît être informé des conditions de garanties de son assurance et ne pourra jamais se retourner contre l'agence en cas d'exclusion de garantie.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le logement est loué à titre d’habitation de vacances ; il ne pourra y être exercé aucune activité de commerce ni d'industrie. Sous peine de résiliation, le client ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits à la présente convention.
Le client sera tenu, avant la remise des clés de remettre en place les meubles et les objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.
Les meubles et les objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis en hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le client.
Le client ne pourra introduire d'animaux dans les lieux loués sans l'autorisation spéciale de l'agence.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à la capacité d'accueil du logement indiquée sur le contrat. Dans le cas contraire, l’agence sera en droit de résilier le contrat.
L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques divers), chauffage, internet, déneigement, etc...
L’agence décline également toute responsabilité dans le cas de l’interruption d'un service quelconque extérieur à sa prestation principale.
L’agence utilisera cependant les moyens dont elle dispose afin de rétablir tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client déclare avoir reçu une copie de la politique de protection des données personnelles et déclare en avoir pris connaissance.
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 11 – MODES DE REGLEMENT DES LITIGES
11.1 – RECLAMATION
Les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable à tout différend pouvant survenir lors de la conclusion ou de l’exécution des présentes préalablement à la saisine des juridictions compétentes.
Le client peut donc adresser toute réclamation aux coordonnées de l’agence en charge de la gestion du bien immobilier faisant objet d’une annonce de publication sur le site internet. Les coordonnées de l’agence sont mentionnées aux conditions particulières.
11.2 – MEDIATION
Les différends pourront être soumis à la médiation de la consommation. Afin de saisir le médiateur à la consommation, vous devrez justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse à votre réclamation dans un délai de 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement à l’ Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX4 ou en vous connectant à https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas à elles.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, l’agent fait élection de domicile dans les bureaux de l'agence.
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